Amendement n° CE1198 Non soutenu

À l'alinéa 39, supprimer les signes et les mots : « , assortie le cas échéant d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5 déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ».

Le code forestier exige la délivrance d’une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu’il prévoit. Conformément à l’article L. 341-6 de ce code, l’autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement, pouvant être assortie d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5. Cette disposition ne peut qu’impacter les terres agricoles, seules susceptibles de faire l’objet d’un boisement. Elle crée un conflit d’usage inutile entre agriculture et forêt. Pour remédier à cette incohérence dans la politique de préservation du foncier agricole, il convient de modifier l’article concerné. Il convient de mettre un minimum de cohérence entre les objectifs défendus à l’article 30 et ceux de l’article 12, en supprimant le coefficient multiplicateur qui entraîne le boisement des terres agricoles.