Article 22
Dispositif
I. - Le premier alinéa de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures. »,
2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il instaure un compte d’affectation spéciale, intitulé "fonds pour les usages orphelins et les cultures mineures", dont un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement. ».
II. - La première phrase du V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et de contribuer au fonds pour les usages orphelins et les cultures mineures prévu à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’article 51 du règlement (CE) 1107/2009, était prévu, au plus tard au 14 décembre 2011, l’établissement d’un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’institution d’un Fonds européen pour les utilisations mineures, assorti, le cas échéant, d’une proposition législative.
Ce dispositif tardant à se mettre en place, mais impliquant, le cas échéant, un corollaire dans chaque Etat membre, il est essentiel de profiter de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, pour instaurer le fonds français pour les usages orphelins et les cultures mineures.
Son abondement doit reposer sur des moyens issus du Fonds européen pour les utilisations mineures, dès lors qu’il sera instauré, et de la redevance pour pollution diffuse reversée à l’ONEMA dans le cadre du programme national d’actions Ecophyto, à partir d’une optimisation de l’utilisation de cette ressource.
Les moyens devraient être orientés prioritairement sur les analyses en termes de résidus indispensables pour obtenir les extensions d’autorisation de mise sur le marché pour les cultures mineures et sur la R&D pour identifier des solutions alternatives concernant les usages orphelins.
Un tel dispositif est indispensable en France pour permettre le maintien de cultures dites mineures et ainsi mener à bien le projet agro-écologique pour la France, qui implique une diversification des productions, et donc des réponses durables en termes de protection des cultures pour les agriculteurs.