Amendement n° 282 Rejeté

Supprimer l’alinéa 21.

L’alinéa 21 prévoit que lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un certain plafond, il peut déduire du montant du loyer un montant représentatif des surcoûts liés à la mauvaise performance énergétique du logement. Cette disposition imprécise porte un certain nombre d’insécurités juridiques et poursuit un objectif contraire à la volonté affichée de responsabiliser le consommateur : comment déterminer ce plafond ? Comment être sûr que le malus est effectivement lié à un problème d’isolation et non à une consommation excessive éventuellement motivée par la volonté de faire baisser le coût de son loyer ? Par quel mécanisme la déduction du montant du loyer sera-t-elle opérée ? Par ailleurs, cette disposition risque de fragiliser financièrement les propriétaires qui n’ont pas toujours les moyens de réaliser les travaux d’isolation de leur logement et qui sont confrontés à des échéances mensuelles de remboursement de leur emprunt.