Amendement n° 283 Rejeté

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1: « – précisant les bonus... (le reste sans changement)  ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « – précisant l’impact... (le reste sans changement)  ». IV. – En conséquence, compéter cet article par l’alinéa suivant : « – sur la création d’un service public d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels. ».

Pas moins de trois rapports au Parlement sont prévus dans une proposition de loi initiale de huit articles. Il est donc proposé de rationaliser cette surproduction inutile afin qu’un seul rapport soit remis à la représentation nationale.