Amendement n° II-251 Sans sort

I. L’article  278-0 ter du code général des impôts est ainsi modifié :    À l’article 278-0 ter, toutes les occurrences du mot « travaux » sont remplacées par les mots : « travaux et prestations ».   II. Le d) du 1. de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « équipements » sont ajoutés les mots : « , aux droits et aux frais pour des prestations ». Après la première apparition du mot « renouvelables » sont ajoutés les mots : « et de récupération ».   III. La perte des recettes pour l’Etat résultant du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise d’une part à rendre opérationnels le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE), la TVA à taux réduit et l’éco-PTZ pour le raccordement à un réseau de chaleur vertueux et d’autre part à valoriser les énergies de récupération.