Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE1177 Non soutenu
M. Franck Reynier UDIet 8 cosignataires· PO419610· déposé le 7 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par le mot :
« notamment »
Exposé sommaire
Il convient de prendre en compte l’intégralité des cas de refus d’autorisation d’exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d’égale priorité l’un et l’autre.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.