Amendement n° CE1192 Sans sort

Au 23 ème alinéa, après « les remises, rabais, ristournes ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits », ajouter : « aux ayants droit prescripteurs ».

L’article 20 du projet de loi interdit les remises, ristournes, rabais et autres remises en unités gratuites considérées comme des incitations à prescrire.   En l’état actuel de la rédaction, cette interdiction s’applique systématiquement lors de la vente des antibiotiques vétérinaires que le délivreur soit vétérinaire, groupement d’éleveurs ou pharmacien.   Or, si cette disposition n’apparait pas sujette à critique dès lors qu’elle se propose d’interdire des pratiques susceptibles d’influer sur la prescription d’antibiotiques, elle est en revanche illégitime pour les pharmaciens, ayants droit non prescripteurs, qui ne peuvent pas influer sur les quantités (ou qualités) d’antibiotiques prescrits.   Le présent amendement vise donc à sortir les pharmaciens d’officine du champ de cette disposition. Son adoption permettrait d’inciter économiquement les éleveurs à recourir plus souvent au circuit pharmaceutique avec en corollaire une réduction assurée de l’influence commerciale et de l’incitation à prescrire chez les prescripteurs vétérinaires.