Amendement n° 6 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Au début du dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés.

Depuis le 1 er janvier 2016, dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseil municipal ne peut plus, par délibération, fixer l’indemnité de fonction du maire à un montant inférieur au barème mentionné à l’article L. 2123‑23 du Code Général des Collectivités Territoriales. De nombreux maires de communes de moins de 1 000 habitants avaient décidé de diminuer leurs indemnités afin que la baisse des dotations de l’État ne pénalise pas la collectivité. Les économies réalisées sur les indemnités étaient allouées aux associations de la commune ou consacrées à des travaux de réaménagements publics. Le présent amendement a donc pour objectif de conférer de nouveau leur liberté de délibération aux maires de communes de moins de 1000 habitants.