Mme Martine Pinville

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « suivant le » les mots : « en fonction du ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans ce cadre » les mots : « en application du présent article. ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévues » le mot : « définies ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « octobre » le mot : « juin ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « juin 2017 » les mots : « septembre 2016 ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 14‑10‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Aux premier et dixième alinéas, les mots : « des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées », sont remplacés par les mots : « de

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « son état de santé » les mots : « l’état de santé de la personne ».

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au terme de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article » les mots :  « jusqu’à leur terme ».

Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 313‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

Après l’alinéa 227, insérer l’alinéa suivant : « De même, la contribution des immigrés âgés dans l’histoire de notre pays sera mieux reconnue. Elle est une composante essentielle de l’histoire nationale, en particulier de l’histoire de la reconstruction du pays et du développement de son outil ind

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « une personne mentionnée » les mots : « un salarié mentionné ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il aide » le mot : « aidée ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’avant-dernier » les mots : « au sixième ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot : « ministériel », les mots : « du ministre chargé des personnes âgées ».

Au premier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : « , sa perte d’autonomie ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 21‑13 , il est inséré un article 21-13-1 ainsi rédigé : «  Art. 21‑13‑1 . – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui, âgée

L’article 311‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol a été commis au préjudice de l’une de ces personnes par son tuteur ou curateur ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs », les mots : « salarié des services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312‑1 du présent code ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « est également remis à la personne ».

À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le signe : « , ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les mêmes dispositions sont applicables », les mots : « L’interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable ».

À l’alinéa 22, après le mot : « confiance », supprimer la fin de la première phrase.

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « un proche » les mots : « une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ».

Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « les conditions de prise en charge dans l’établissement, telles que définies dans le contrat de séjour, ne sont plus compatibles avec l’évolution de l’état de santé de la personne hébergée. ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : «  sauf si ce manquement est lié à la pathologie du résident ; » .

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ».

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « du même code ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 459‑2 » insérer les mots : « du même code ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ou sur proposition d’un parent du résident, d’une personne entretenant des liens étroits et stables avec le résident, ou de la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 : « , selon des modalités définies par décret ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles L. 232‑1 et suivants », les mots : « au chapitre II du titre III du livre II ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d’évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations des établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés et ouverts avant la date de promulga

À la deuxième phrase de l’alinéa 148, substituer aux mots : « dit «  intermédiaire » » les mots : « intégrant des services ».

À l’alinéa 302, substituer au mot : « gouvernementale » le mot : « publique ».

À la première phrase de l’alinéa 106, substituer au nombre : « 65 » le nombre : « 60 ».

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « II. – Au 4° de l’article L. 7232‑1‑2 du code du travail, les mots :  « résidences-services relevant du chapitre IV bis » sont remplacés par les mots : « prestataires appelés à fournir les prestations de services spécifiques individualisables dans les résidences-servic

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « création ou de suppression d’ » les mots : « créer ou de supprimer ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « prestations » le mot : « services ».

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « obligatoirement ».

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « service » le mot : « services ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux services concernés, établie conformément » les mots : « à ces services, établie dans les conditions prévues ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ce ou de ».

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « de », insérer le mot : « plusieurs ».

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer au mot : « à » les mots : « exposée au ».

Rédiger ainsi le début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 166 : « La loi n° 2014‑789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la

À l’alinéa 69, substituer aux mots : « des âgés à toutes les étapes du processus suicidaire » les mots : « sur les questions relatives au processus suicidaire des personnes âgées ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « financeurs de la conférence » les mots : « membres de la conférence des financeurs ».