Amendement n° 608 (Rect) (rect. 1) Adopté

Au premier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : « , sa perte d’autonomie ».

Le grand âge, et la perte d'autonomie qu'il occasionne, ne doivent pas être facteur de discrimination ou d’exclusion. L'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discrimination définit les différentes situations qui constituent une discrimination directe, c'est à dire les cas où une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable sur le fondement des considérations telles que son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe. Cet amendement vise à faire figurer la perte d'autonomie de la personne au nombre des motifs discriminatoires définis par la loi. Il s'agit de renforcer la lutte contre les discriminations liées à l’âge et la vulnérabilité occasionnée par le grand âge, dans le cadre global des politiques de lutte contre les discriminations. Cette affirmation solennelle aura également une conséquence très concrète: elle établira sans conteste la compétence du Défenseur des droits à être saisi par des personnes victimes de discriminations en raison de leur perte d'autonomie ainsi que par leur ayant-droit ou leur représentant légal, conformément aux articles 4 et 5 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Il sera ainsi habilité, sans ambiguïté, à recevoir des demandes en cas de traitement discriminatoire survenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.