Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 586 Adopté
Mme Martine Pinville SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 septembre 2014· sort le 10 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un proche »
les mots :
« une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Les articles430 et 449 du code civil définissent le proche, en matière de protection juridique, comme la personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne protégée.
Il convient donc de retenir cette formulation et de prévoir que la personne majeure peut désigner comme personne de confiance toute personne « entretenant avec elle des liens étroits et stables ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.