Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 578 Retiré
Mme Martine Pinville SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 septembre 2014· sort le 10 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 :
« , selon des modalités définies par décret ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’article 22 prévoit qu’une annexe au contrat de séjour portera sur les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité.
Ces mesures devront être strictement proportionnées et avoir pour seules fins d’assurer l’intégrité physique de la personne accueillie et la sécurité des personnes qui l’entourent.
Afin d’éviter une trop grande disparité des pratiques, il conviendra de définir quels types de mesures particulières pourront être prises. Un décret pourra utilement les définir. Il s’agit d’une garantie de clarté des règles applicables et d’égalité des droits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.