M. Jean-Luc Warsmann

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :  « un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, », les mots : « une personne mentionnée à l’a

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt »,  les mots :  « une personne mentionnée à l’ar

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « Il peut être exigé, uniquement par les officiers de police judiciaire et autres agents habilités placés sous leur responsabilité en application des articles 20, 21‑1 et 27‑2 du code de procédure pénale, et seulement en cas de doute sur ces document

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : « exigé, », insérer les mots : « uniquement par les officiers de police judiciaire et autres agents habilités placés sous leur responsabilité en application des articles 20, 21‑1 et 27‑2 du code de procédure pénale, et seulement ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 5123‑8 . – I. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la d

Supprimer cet article.

Le douzième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est supprimé.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la seconde phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 duodecies, sont ajoutés les mots : « Toutefois, si les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d’aide à finalité régionale en font le choix, 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la seconde phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 duodecies , sont ajoutés les mots : « Toutefois, si les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d’aide à finalité régionale en font le choix,

I. – Le I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à compter de la deuxième année qui suit celle-ci », sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations prévues au premier

Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et contributeurs.

Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et aux contributeurs.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines » le mot : « des ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État », les mots : « , selon le cas, par la loi ou par décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres ».

Au début du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, sont insérés les mots : « À l’issue d’un débat d’orientation préalable en séance publique, »

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou le règlement ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou le règlement ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution est supprimé. »

Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avant-projets de loi sont transmis pour information aux présidents des assemblées quand ils sont transmis pour avis au Conseil d’État ou à la Chambre de la société civile. »

Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir. »

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »

Après le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont présents, à leur demande, lors de l’examen des projets et des propositions de loi par les commissions saisies en application de l’article 43 de la Constitution. »

Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : » la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45« sont remplacés par les mots : « le Gouvernement a décidé

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : «  Art. 51‑3. –  Le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouve

Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique précise également les indicateurs, obligatoires et facultatifs, contenus dans le dispositif des projets de loi et permettant l’évaluation et le contrôle de l’application des lois.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance ».

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « séance », sont insérés les mots : « après l’examen par la commission saisie en application de l’article 43 » ; « 2° Les mots : « la commission s

L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’octobre » sont remplacés par les mots : « suivant le 15 septembre » et à la fin les mots : « de juin » par les mots : « précédant le 15 juillet » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alin

Le titre XVII de la Constitution est ainsi rétabli : « Titre XVII «  Dispositions finales, transitoires et expérimentales «  Art. 90.  – La version consolidée de la Constitution est publiée au Journal officiel à l’issue de chaque loi constitutionnelle, en annexe de celle-ci. «  Art. 91.  – Les

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le titre VI devient le titre XIV ; 2° Les titres VII à XI bis deviennent les titres VI à XI ; 3° Le titre XIV devient le titre XI ; 4° Le titre XVI devient le titre XVII.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti », les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti » les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti » les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « loi de financement de la sécurité sociale et de finances peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie, dans les conditions fixées par la » les mots : « lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement dan

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi » les mots : « et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année les membres du Gouve