Amendement n° 2015 Sans sort

Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avant-projets de loi sont transmis pour information aux présidents des assemblées quand ils sont transmis pour avis au Conseil d’État ou à la Chambre de la société civile. »

Cet amendement vise à informer les assemblées parlementaires, à travers leurs présidents, de la teneur des textes que prépare le Gouvernement. En permettant que les présidents des assemblées parlementaires soient destinataires des avant-projets de loi au moment où ceux-ci sont transmis pour avis au Conseil d’État ou à la chambre de la société civile, cet amendement permet au Parlement de mieux anticiper et de mieux programmer son travail.