Amendement n° AC98 Non soutenu

Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et aux contributeurs.

Par souci de transparence, le présent amendement a pour objet de rendre public le montant des dons et versements reçus par des fondations réellement pris en charge par l’État par le jeu des déductions fiscales qu’il accorde à ce titre aux donateurs et aux contributeurs.