Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 1943 Sans sort
M. Jean-Luc Warsmann UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti »
les mots :
« d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ».
Exposé sommaire
La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61‑1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ».
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.