Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 2039 Sans sort
M. Jean-Luc Warsmann UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou le règlement ».
Exposé sommaire
Cette modification est justifiée par le fait qu’il convient d’assurer la seule compétence de la loi, « expression de la volonté générale », s’agissant de l’adaptation de règles au profit des collectivités territoriales.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.