M. Dominique Tian

À l’alinéa 3, après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ».

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 5

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. »

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots: « dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts » les mots : « dans les communes mentionnées à l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ».

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « recettes annuelles tirées » les mots : « revenus nets annuels tirés ». II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « supérieures » le mot : « supérieurs ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. »

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du I entre » les mots : « et le b du 4° du I entrent ».

Supprimer les alinéas 13 et 14.

À l’alinéa 14, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».

À l’alinéa 14, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ».

Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante : « Les modalités d’application de répercussion de la contribution sociale sont précisées par décret. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le redevable répercute cette contribution sociale auprès des fabricants de tabac, il calcule la part de chacun de ceux-ci au prorata du volume distribué par l’ensemble des fournisseurs agréés. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que des droits de douane ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le montant total » les mots : « la fraction excédant 19 millions d’euros ».

Supprimer les alinéas 2 à 5.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « à deux fois le ».

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Cet article entre en vigueur à compter du 1 er  janvier 2018. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. »

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ».

I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « minorés des remises mentionnées à l’article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensé

I. – Après l'alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants : « I  bis . – Après le 8° de l'article L. 162-9 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires m

À l’alinéa 2 , après le mot : « branche », insérer les mots : « existant à la date de promulgation de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 34, après le mot : « observations, », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’issue d’une expérimentation de six mois du dispositif, menée au minimum dans trois régions volontaires ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des transports mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6311‑2 du code de la santé publique, de ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures et de ceux relatifs à des séances de chimiothérapie, de radiothérapie et de dialise. Leur financem

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du même article L. 162-22-6 », les mots : « des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme prévue au prés

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 162‑22‑6‑1.  – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1 er mars 2017 et pour une période n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le fonds publie chaque année un rapport d’activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte également une évaluation du montant d’une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie du remboursement des consultations des psychologues pour le suivi de maladies mentales des enfants. »

Supprimer cet article.

Supprimer les premier et deuxième alinéas de l’alinéa 60.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 4, après le mot : « droit », insérer les mots : « et gratuite ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Cet article est mis en œuvre à compter du 1 er  janvier 2020, sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact permettant d’estimer la faisabilité et les conséquences économiques et sociales de cette mesure. »

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent 8° ne s’applique pas aux personnes n’exerçant qu’une activité de location saisonnière de meublés dans des zones déterminées par une carte établie conjointement par les ministres chargés du tourisme, de l’aménageme

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Si les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 8° peuvent justifier d’une affiliation à un régime obligatoire d’assurance maladie et d’assurance maternité au titre d’un autre emploi ou en tant qu’ayants droit, elles sont alors disp

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent 8° ne s’applique pas à l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés, exercée par l’intermédiaire d’une personne dont l’activité consiste à mettre en relation par voie électronique plu

Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures à des seuils fixés par décret en Conseil d’État en fonction de ca

Supprimer les quatrième et cinquième alinéas.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres des conseils citoyens » les mots : « et de dirigeants associatifs bénévoles ». II. – En conséquence, substituer aux al

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et ».

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, ».

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : «  Art. L. 441-1 . – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique