Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 240 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 229
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du I entre »
les mots :
« et le b du 4° du I entrent ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reporter la date d’application de cette obligation pour les particuliers de s’affilier.
Cosignataires
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.