Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 232 Retiré
M. Dominique Tian LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le montant total »
les mots :
« la fraction excédant 19 millions d’euros ».
Exposé sommaire
L’article 16 soumet les fournisseurs de tabac à une nouvelle contribution, assise sur leur chiffre d’affaires.
Afin de limiter l’impact de cette contribution sur les plus petits fournisseurs, qui représentent seulement 2 % du marché, cet amendement prévoit un abattement d’assiette, à hauteur de 19 millions d’euros.
Le montant de 19 millions reprend le chiffre qui existe déjà pour la C3S.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.