Amendement n° 110 Rejeté

Supprimer les premier et deuxième alinéas de l’alinéa 60.

Cet alinéa revient sur la disposition prévoyant un transfert progressif - d’ici le 31 décembre 2019 - du financement du minimum contributif par le FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés et notamment vers la branche vieillesse du régime général (CNAV). En effet, le transfert du financement du minimum contributif du FSV vers la CNAV revient non seulement à cantonner le déficit du FSV de manière artificielle à -3,8 Mds€ en 2017 mais constitue également un « tour de passe-passe » qui, à terme, revient à faire financer par les salariés et les entreprises, un dispositif de solidarité. Par ailleurs, il brouille la ligne de partage entre les prestations de solidarité et les prestations contributives, dessinée par le FSV, créé en 1993. Il convient de rappeler que le minimum contributif est financé depuis 2011 par le FSV car il constitue bien, en majeure partie, une mesure de solidarité. Pour toutes ces raisons, il n’est pas opportun de revenir sur la disposition prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui prévoit les conditions de prise en charge du minimum contributif par le FSV : depuis le 1 er janvier 2016, le FSV finance les régimes à hauteur d’une fraction de son coût réel, fixée par décret, qui ne pourra être inférieure à 50 %. Tel est l’objet de cet amendement.