Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 104 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois, en cette première année de mise en œuvre des GHT, l’intervention de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier aurait été tout à fait opportune.
L’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) s’est étonnée de cette ponction de 300 millions d’euros sur les réserves de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), dans PLFSS pour 2017.
Dans une période de conduite de changements majeurs pour le secteur hospitalier, cette mesure risque de porter atteinte à la capacité de l’ANFH de financer des formations. C’est pourquoi il convient de supprimer ces deux alinéas.
Cosignataires
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.