Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 239 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 229
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
Il s’agit d’éviter qu’une interdiction remplace un encadrement.
Cosignataires
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.