Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 237 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 229
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire
Le plafond de 20 % pour les biens meubles n’est pas du tout à la hauteur des enjeux de l’économie collaborative. Il convient de l’élever à 40 %.
Cosignataires
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.