Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 261 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 253
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1 er janvier 2016 »
la date :
« 1 er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1 er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.
Cosignataires
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.