Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 114 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonds publie chaque année un rapport d’activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. »
Exposé sommaire
Il convient que le Fonds publie un rapport d’activités dans un souci de transparence de ses actions.
Cosignataires
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.