Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 243 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 229
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« recettes annuelles tirées »
les mots :
« revenus nets annuels tirés ».
II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« supérieures »
le mot :
« supérieurs ».
Exposé sommaire
La notion de revenus nets annuels permet de déduire a priori les frais et charges des biens mobiliers loués.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.