M. Serge Grouard

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5217‑1 est ainsi modifié : «  a)  A la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre

I. – Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Le 1° de l’article L. 5217‑1 de la section 1 du chapitre VII du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les établissements publics de coopération in

Après l’alinéa 18 de l’Article 27, insérer les six alinéas suivants : III. – La Section 1 de l’Art. L. 5217‑1. du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « 3° A leur demande, peuvent obtenir par décret le

I. - Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : III. – La Section 1 de l’Art. L. 5217‑1. du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « 3° Peuvent accéder au statut de métropole les autres éta

I. – Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : III. – le 1° de La Section 1 de l’Art. L. 5217-1. du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Les établissements publics de coopération intercommu

Après l’alinéa 18 de l’Article 14, insérer les six alinéas suivants : III. – La Section 1 de l’Art. L. 5217‑1. du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « 3° A leur demande, peuvent obtenir par décret le s

I. - Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : III. – La Section 1 de l’Art. L. 5217‑1. du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « 3° Peuvent accéder au statut de métropole les autres établ

Le 1° de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui s’insèrent, à la date de leur création, dans une aire urbaine de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels

Après le 2° de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° À leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa et au 1° de l’article L. 5217‑1, qui forment un ensemble de plus

Après le 2° de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les autres établissements publics de coopération intercommunale, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statis

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Au 1° de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants sont supprimés. « IV. – La perte de recettes

À l’alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ».

Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les délais d’instruction maximum par l’administration des dossiers de demande de délivrance des certificats d’économie d’énergie ; ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe la part minimale du capital qui doit être proposée. ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22  : « ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial sont les autorités organisatrices de l’énergie. À ce titre, ils exercent une compétence territoriale en matière de transition énergétique. Ils ont pour mission d’animer et de

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et Limousin » les mots : « , Limousin et Poitou-Charentes » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « et Poitou-Charentes ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et Pays de la Loire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le choix du chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1 er ne doit pas engendrer de dépense publique supplémentaire. ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4

Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant : « 2° Son chef-lieu est l’ancien chef-lieu des régions concernées dont l’aire urbaine est la plus peuplée au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; ».

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « aux régions d’outre-mer et ».

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017 ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2018 ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et des départements suivants ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 l’alinéa suivant : «   Nouvelles régions Départements Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne Hau

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « , Lorraine, Champagne‑Ardenne et Franche‑Comté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « et Limousin » les mots : « , Limousin et Poitou-Charentes ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substi

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « , Lorraine et Champagne-Ardenne ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « et Picardie ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 57.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « forment, à la date de sa création, un ensemble » les mots : «  s’insèrent, à la date de leur création, dans une aire urbaine ».

Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa du présent article, qui forment un ensemble de plus de 250 000 habitants dans une

Après le mot : « date » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « de la création de la métropole ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 57

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui s’insèrent, à la date de leur création, dans une aire urbaine de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région. »

Après l’alinéa 11, ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° A leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropoles les établissements publics de coopération intercommunale, non visées à l’alinéa 2 de l’article L. 5217‑1, qui forment un ensemble de plus de 250 000 habitants dans une aire urba

I. - A l’alinéa 7, remplacer les mots : « Peuvent accéder » par le mot : « Accèdent » II. -  Remplacer les alinéas 10 et 11 par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Peuvent accéder au statut de métropole es autres établissements publics de coopération intercommunale, centres d’une zone d’emplois

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « commerciale, », insérer les mots : « la réhabilitation des casernements militaires, ».