Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 84 Non soutenu
M. Serge Grouard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 18 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le choix du chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1 er ne doit pas engendrer de dépense publique supplémentaire. ».
Exposé sommaire
La réforme proposée se fixe pour objectif de réaliser des économies dans la dépense publique. Il serait par conséquent aberrant qu’elle engendre des dépenses supplémentaires. Le choix du chef-lieu de région peut-être l’occasion de dépenses nouvelles, notamment par son installation dans une ville n’étant pas encore chef-lieu créant ainsi des frais de structure, d’achat ou de location de bureaux, de déménagement, d’indemnisation de personnel…
Cet amendement a pour but de prévenir ce type de situation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.