Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 83 Non soutenu
M. Serge Grouard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 18 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Alors que le code général des collectivités territoriales fixait la détermination du nom d’une région comme une compétence de la loi, pourquoi retirer cela à la loi ? Il est donc proposé de supprimer le renvoi à un simple décret en Conseil d’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.