Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 71 Rejeté
M. Serge Grouard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 18 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux régions d’outre-mer et ».
Exposé sommaire
Dès lors que l’ensemble de la carte des régions de France est modifiée, il est anormal que l’outre-mer en soit a priori exclue. Il est donc proposé d’intégrer l’ensemble des composantes du territoire français à cette réforme. Il y a d’ailleurs des régions métropolitaines dont le périmètre n’est pas modifié et qui pourtant ne sont pas exclues du chapitre 1er du texte de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.