Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 70 Rejeté
M. Serge Grouard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 18 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, ».
Exposé sommaire
Dès lors que l’ensemble de la carte des régions de France est modifiée, il est anormal que les régions d’outre-mer et la Corse en soient a priori exclues. Il est donc proposé d’intégrer l’ensemble des composantes du territoire français à cette réforme. Il y a d’ailleurs des régions métropolitaines dont le périmètre n’est pas modifié et qui pourtant ne sont pas exclues du chapitre 1 er du texte de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.