Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 973 Non soutenu
M. Serge Grouard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2014· sort le 10 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Les délais d’instruction maximum par l’administration des dossiers de demande de délivrance des certificats d’économie d’énergie ; ».
Exposé sommaire
L’article 8 reconfigure le dispositif des certificats d’économies d’énergie en réaffirmant l’éligibilité des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics et en élargissant le périmètre des opérations pouvant donner lieu à la délivrance de tels certificats.
Ces éléments doivent notamment être complétés pour tenir compte des retours d’expériences qui font état de délais d’instruction trop longs actuellement des dossiers de demande de CEE par les services compétents du ministère.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.