M. Jean-Christophe Lagarde

L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits relèvent de la récidive ou de la réitération, ils sont orientés en priorité devant le tri

L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits relèvent de la récidive ou de la réitération, ils sont orientés en priorité devant le tri

À l’alinéa 3, après le mot : « diffuser », insérer les mots : « sans l’accord de la personne concernée ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : «  Art. 35 quinquies - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser sans flouter, 

Rédiger ainsi cet article :  I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35  quinquies  ainsi rédigé : «  Art. 35   quinquies - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser sans floute

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ».

Après le mot : « municipale »  supprimer la fin de l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :  « manifeste ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police »  les mots :  « , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’administration pénitentiaire, lorsque ces personnels agissent dan

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « – Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de

Après l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1 . – L’agent de police municipale recruté au sein d’une commune ou d’un établissement public souscrit l’engagement d’y servir trois ans. « Le policier municipal peut romp

À l’alinéa 2, après le mot : « médical » insérer les mots : « , qu’il soit réalisé sur le territoire communal ou en dehors, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII . –  Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des personnes recherchées, au fichier des objets et des véhicules signalés, ainsi qu’au fichier des véhicules assurés. »

Au moyen d’un traitement automatisé des données, le directeur de la police municipale obtient la communication quotidienne des données relatives aux infractions commises sur le territoire de sa commune et faisant l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Seules les données permettant de dresser

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Les agents de sécurité privée dûment habilités peuvent effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. »

Après l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure sont insérés deux articles L. 511-1-1 et L. 511-1-2 ainsi rédigés : «  Art. L. 511‑1‑1 .- La police municipale peut prescrire la mise en fourrière des véhicules laissés, sans droit, dans les lieux où ne s’applique pas le code de la route, g

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L 242‑6 » la référence : « L 242‑6‑1 » I. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L 242‑6‑1 - Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur

Les agents de police municipale dûment assermentés peuvent effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre de places sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article est déterminée chaque année  par le ministère de l’intérieur, après concertation avec l’association des maires de France, en fonction des besoins de recrutement de

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « et versée en une seule fois ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans » par les mots : « cinq ans, à compter de la date de sa titularisation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des véhicules assurés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des personnes recherchées. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « ou un militaire de la gendarmerie nationale » les mots :  «, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ».

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er  avril par la date : 31 janvier

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des

Supprimer cet article.

Alinéa 1 Remplacer la date : 16 février par la date : 31 janvier

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport évaluant l’opportunité de transférer de l’État vers les collectivités territoriales la politique de rénovation énergétique des bâtiments.

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport évaluant l’opportunité des coûts pour l’État de la transformation des prêts garantis par l’État en obligations de long terme « Relance Covid ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, pour les extensions ou créations d’établissement effectuées entre le 1 er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, la délibération prévue au précédent alinéa doit être prise avant le 1 er février 2021 pour être applicable dès 2021. »

Supprimer cet article.

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits emballés et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballa