Amendement n° 551 Rejeté

M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 21 novembre 2020

En clair

Résumé en cours…

Article 25 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : «, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévoir également la possibilité pour les policiers municipaux de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public

Cosignataires

Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Philippe Gomès, Meyer Habib, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Jean-Luc Warsmann

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.