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Amendement n° 682 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans »
par les mots :
« cinq ans, à compter de la date de sa titularisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire le service à la commune de formation pendant cinq ans.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.