Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 653 Retiré
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des personnes recherchées. »
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de permettre un accès direct pour les policiers municipaux au fichier des personnes recherchées.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.