Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 704 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII . – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des personnes recherchées, au fichier des objets et des véhicules signalés, ainsi qu’au fichier des véhicules assurés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner un accès direct à la police municipale aux différents fichiers (FOVeS, FPR et F.V.A).
Actuellement, les Policiers municipaux peuvent interroger uniquement le Système National des Permis de Conduire et le Système d’Immatriculation des Véhicules via un P.C. avec une connexion sécurisée au poste de la Police municipale relié aux services de l’État.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.