Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 685 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Les agents de police municipale dûment assermentés peuvent effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les agents de police municipale à effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. En effet, les policiers municipaux doivent pouvoir constater si un individu contrevient par exemple à un arrêté municipal interdisant la consommation d’alcool dans certains lieux, l’usage d’articles pyrotechnique ou encore l’utilisation de gaz hilarant.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.