Amendement n° 192 Non soutenu

L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits relèvent de la récidive ou de la réitération, ils sont orientés en priorité devant le tribunal pour enfant qui statue dans un délai d’un mois. »

Cet amendement vise deux objectifs:  - orienter en priorité les mineurs récidivistes ou réitérants; - prévoir un jugement plus rapide. La combinaison de ces deux objectifs permettrait de juger plus vite ces mineurs afin de leur apporter une réponse plus rapide pour éviter un a e ncrage dans la délinquance.