Amendement n° 686 (Rect) (rect. 1) Rejeté

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L 242‑6 » la référence : « L 242‑6‑1 » I. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L 242‑6‑1 - Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens ».

Cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à utiliser des drones qui peuvent s'avérer très utiles pour certaines de leurs missions.