poltk
Sécurité globale · sécurité globale

Amendement n° 684 Retiré

M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 2

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre de places sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article est déterminée chaque année  par le ministère de l’intérieur, après concertation avec l’association des maires de France, en fonction des besoins de recrutement de chaque région. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le nombre de postes ouverts au recrutement des policiers municipaux est déterminé au niveau national afin de fixer un nombre d'admissibles de manière globale puis de s'assurer que la répartition dans chaque région permet de doter chaque territoire d'un nombre de policiers municipaux suffisant.

Cosignataires

Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Agnès Thill

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.