Mme Annick Lepetit

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  d)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d’un tarif

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; «  - D’exercer, au nom de la comm

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements… (le reste sans changement) . » ; « 2° Après le troisième

L’article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l’attribution… (le reste sans changement) . » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa il est insérer un alinéa ains

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « caractère », insérer les mots : « culturel ou par les mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce service public informe les entreprises de la nécessité de fournir sans délai à leurs employés les documents dont ils ont besoin pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce service public informe les entreprises de leurs obligations légales envers leurs employés afin qu’ils puissent exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421‑2. »

Le premier alinéa du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre la mise en œuvre d’actions d’observation, d’aide au redressement ou à l’amélioration des copropriétés en difficulté et nonobstant la protection d

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « II  bis  » III. – En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot : « habitat », insérer le mot : : « exécutoire ».

I. – À la fin du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et garantissent à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne. Cette information est produ

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce service public informe les entreprises de la nécessité de fournir sans délais à leurs employés les documents dont ils ont besoin pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce service public informe les entreprises de leurs obligations légales envers leurs employés afin qu’ils puissent exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421‑2. »

I. - Après l’article 1384 E du code général des impôts, il est inséré un article 1384 F ainsi rédigé : « Art. 1384 F. – I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévu

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Supprimer la phrase : « À Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris. » du dernier alinéa. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Supprimer la phrase : « À Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris. » du dernier alinéa. »

Après l’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑7‑1-B.  – Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l’habitation au sens de la présente section peuvent être temporairement affectés à usage

Après le cinquième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’impossibilité justifiée pour l’acquéreur de réaliser le programme de logements dans le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa du pré

Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article L. 631-7 renommé article L.631-7-1, un article L. 631-7-2 ainsi rédigé:   << Art. L. 631-7-2. - Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent être temporairement affectés à usa

L’article L 3211-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est ainsi modifié :   Après le cinquième alinéa du V, un alinéa ainsi rédigé est introduit :   « En cas d’impossibilité justifiée pour l’acquéreur de réaliser le programme de logement dans le délai de cinq ans pré

L'article L. 211-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d’économie mixte agréée mentionnée à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation, à l'un des organismes d’habi

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – Le premier alinéa de l’article 35 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usa

Le 1 er alinéa de l’article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « et reçoit l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever.»

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1 er  décembre 2014 un rapport sur la clarification de la pratique du « pas de porte ».

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1 er décembre 2014 un rapport sur la clarification de la pratique du « pas de porte ».

Supprimer les alinéas 119 à 122.

L’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la commune dans laquelle est située l’immeuble » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée 

L’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Lorsqu’un local destiné à l’habitation est situé dans une copropriété, son propriétaire ne peut demander l’autorisation d’en changer l’usage pour le louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qu’après avoir obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires,

L’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «  Art. L. 631‑7.  – Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis

Le premier alinéa de l’article L. 621‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation bénéficient des prérogatives des articles L. 651

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l’article L. 752-1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l’air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti.

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l’article L. 752-1 du code du commerce, le document d’aménagement commercial limite la construction de nouveaux bâtiments n’ayant pas sur au moins la moitié de leurs toitures des procédés de production d’énergies renouvela

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Après le premier alinéa de l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un propriétaire ne peut demander une autorisation de changement d’usage de son logement en loca

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « Après le troisième alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux meublés loués de manière habituelle pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : “ de deux mois ” sont remplacés par les mots : “ maximal d'un mois ” ».

Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : La première phrase de l’alinéa III de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots suivants : « ainsi que le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l’hé

L’article L. 121‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’hébergement de publics relevant de l’aide sociale à l’enfance et lorsque le règlement départemental d’aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l’héber

Après la section 10 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation, il est inséré une section 10 bis ainsi rédigée : « Section 10 bis « Informations sur les conditions d’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration « Art. L. 121-82-1 . – L

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes qui ne font pas l’objet d’un constat de carence, dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées par le présent article, une décote est également de droit pour la part du programme dont

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 24, par les mots : ", lequel fait l’objet d’un débat devant les commissions permanentes ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également dans les communes hors Île-de-France dont la population est au moins égale à 1 500 habitants, au sens de recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’élargir les obligations de production de logement social, à un taux de 10 % du nombre de résidences principales, pour les communes de plus de 1 500 habitants, au sens d

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui peut atteindre 100 % », les mots : « pouvant aller de 25 % à 100 % ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à compter du 31 décembre 2012. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « construction » le mot : « réalisation ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « propre », insérer les mots : « , après la dernière occurrence du mot : « habitants, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les autres communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique constatée dans des conditions fixées par décret,

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et après le mot : « section, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 302‑5, ». ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 302‑9‑1‑2.  – Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du présent code, dans toute