Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1163 Adopté
Mme Annick Lepetit SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
L’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Patrick Bloche, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Seybah Dagoma, Annick Lepetit, Sandrine Mazetier, François Pupponi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.