Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE530 Retiré
Mme Annick Lepetit SRCet 22 cosignataires· PO419610· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant :
« - les mots : “ de deux mois ” sont remplacés par les mots : “ maximal d'un mois ” ».
Exposé sommaire
Alors que le dépôt de garantie représente un mois de loyer, sa restitution n’intervient que dans un délai maximal de deux mois après que le locataire a rendu les clefs du logement.
Ce dépôt de garantie qui peut être bloqué pendant cette durée de deux mois peut faire défaut au locataire pour verser le dépôt de garantie pour un nouveau logement.
Cet amendement vise à ramener ce délai à un mois.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Frédéric Barbier, Brigitte Bourguignon, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Yves Daniel, Sandrine Doucet, William Dumas, Françoise Dumas, Hervé Féron, Annick Le Loch, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Martine Martinel, Kléber Mesquida, Michel Pouzol, Frédéric Roig, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic, Fabrice Verdier, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.