Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE582 Tombé
Mme Annick Lepetit SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 19 juillet 2013· sort le 25 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Pour les projets visés par l’article L. 752-1 du code du commerce, le document d’aménagement commercial limite la construction de nouveaux bâtiments n’ayant pas sur au moins la moitié de leurs toitures des procédés de production d’énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer une exigence de prise en compte des procédés d’énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité en ce qui concerne la construction de nouveaux bâtiments en zones commerciales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.