Mme Catherine Vautrin

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 11 à 16, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 11 à 16, procéder à la même substitution.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le plan d’affaires, qui reprend les engagements réciproques que les parties se sont fixées, est une composante de la convention ou du contrat-cadre. ».

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « et du secret des affaires » les mots : « , entendus de tout procédé de production, de toute information relative à la fabrication du produit, dont la connaissance par l’autre partie permettrait de fabriquer des produits similaires ou

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : «  Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ».

À l’alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot : « prononcée » le mot : « engagée ».

À l’alinéa 45, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du    relative à la consommation. ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , survenus après la promulgation de la loi n° du    relative à la consommation ».

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L.441‑8‑1. - Dans le cadre de leur relations commerciales, les professionnels de la mode - fournisseurs et distributeurs - pourront négocier un accord de branche spécifique définissant les obligations et conditions d’écoulement des pro

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. - A l’alinéa 1 er , substituer au taux « 10 % » le taux « 5 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 11, 12, 13, 14, 15,et 16.

I. - A l’alinéa 1 er , substituer au taux « 10 % », le taux « 2 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 11, 12, 13, 14, 15,et 16.

I. - A l’alinéa 4, substituer au taux « 10 % », le taux « 5 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution pour les alinéas 14 et 24.

I. - A l’alinéa 4, substituer au taux « 10 % », le taux « 2 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution pour les alinéas 14 et 24.

I. - A l’alinéa 4,  substituer au taux « 10 % » le taux « 5 % ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 16 et24.

I. - A l’alinéa 4, substituer au taux « 10 % » le taux « 2 % ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 16 et24.

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ».

A l'alinéa 19, après le mot : «  facturer », Insérer le mot : « intentionnellement ».

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « selon les modalités définies par décret », Les mots : «dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’obligation de compte rendu ne s’impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 375 000 € », Le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 17.

I. A la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 75 000 € » Le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 17

A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la date butoir du 1 er mars », Les mots : « la signature de la convention unique ou le contrat-cadre annuel ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 10 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre. ».

I.A la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 375 000 € » Le montant : « 75 000 € ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18 (au 3° du IV).

I.A la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 75 000 € » Le montant : « 15 000 € ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18 (au 3° du IV).

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « VI. – En cas d’échec de la médiation prévue à l’article L. 465-2, est passible... (le reste sans changement)  ».

A l’alinéa 3, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « dont découlent les conditions particulières de vente. ».

Après l'alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . -Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l’article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnée aux I, II et III de ce même article s’exerce de

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis A. - L’auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l’injonction ou de l’amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande auprès de l’autorité administrative chargée de l

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l’issue de ce délai, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l’amende et émettre un titre de perception correspond

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis A. – En cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations inter-entreprises afin qu’elle invite les deux pa

Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . -Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l’article L. 141‑1 du code de la consommation et contre  les décisions prononçant une amende administrative mentionnée aux I, II et III de ce même article s’e

Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l’injonction ou de l’amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande auprès de l’autorité administrative chargée de la concurrence

Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l’issue de ce délai, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l’amende et émettre un titre de perception corresponda

I. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Cette information est communiquée par l’assureur lors de la déclaration d’un sinistre. Pour l’ensemble des contrats existants, elle est également délivrée lors de l’a

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispo

A la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot : « aérien », Insérer les mots : « ou toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols desdits transporteurs aériens »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante « Ces dispositions ne s’appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l’impossibilité d’obtenir auprès du fabricant ou de l’importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. »

I. À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « sept », le mot : « six ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l’application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, con

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : «  Art. L. 712‑2‑1 . – Toute collectivité territoriale doit être informée de l’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 311‑48 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l’article 220 du code civil et au second alinéa de l’article 515‑4 du même code, dès lors que le consentement exprès de chacun des

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre » , le mot : « douze ».

I. - Supprimer les alinéas 1 à 9. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 78 les sept alinéas suivants : «  Art. L. 121‑20‑1 . – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage télépho

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑15 . – Des tribunaux de grande instance spécialement

À l’alinéa 44, substituer à la première occurrence du mot : « prononcée », le mot : « engagée ».