Amendement n° CE92 Adopté

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre » , le mot : « douze ».

L’article 7 augmente la période pendant laquelle le défaut de conformité est présumé. Actuellement de 6 mois, le PJL initial prévoyait 12 mois. Les sénateurs ont augmenté ce délai passe à 24 mois. S’il est pertinent d’augmenter le délai actuel au bénéfice des consommateurs et afin de lutter contre le phénomène dit de « l’obsolescence programmée », passer de 6 mois à 24 mois risque de porter atteinte au modèle économique des entreprises. Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, à savoir 12 mois.