Amendement n° CE259 Rejeté

Mme Catherine Vautrin LES-REPet 4 cosignataires· PO419610· déposé le 15 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013

En clair

Résumé en cours…

Article 62 · alinéa Alinéa 16

Dispositif

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « selon les modalités définies par décret », Les mots : «dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

Exposé sommaire

Nous l’avons démontré : l’obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationnelle. Elle engendre une surcharge administrative sans commune mesure. Notre proposition est l’établissement d’un formulaire type (Cerfa) afin de pouvoir établir un certain nombre de critères, objectifs et neutres, qui permettront d’attester de la manière dont se sont déroulées les discussions de renégociation.

Cosignataires

Damien Abad, Daniel Fasquelle, Catherine Vautrin, Laure de La Raudière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.