Amendement n° CE90 (Rect) (rect. 1) Adopté

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑15 . – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation. » « II. – À l’article L. 532‑2 du même code, la référence : « et L. 211‑12 » est remplacée par les références : « , L. 211‑12 et L. 211‑15 ». ».

Un amendement adopté au Sénat a supprimé la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe. Lors des auditions préparatoires menées par les députés du groupe UMP, cette désignation était présentée comme indispensable pour le bon déroulement des actions de groupe et pour éviter tout usage abusif du dispositif. Cet amendement vise donc à rétablir les alinéas prévoyants la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe.